Conditions générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EURL "Les Louloutins". au capital de 7622,45 euros dont le siège social est situé 1 place de la République, 92270 Bois Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (92) sous le numéro R.C.S B 418166609,numéro TVA intracommunautaire FR03 418 166 609 ci-après dénommée "Les Louloutins" ou" le VENDEUR", 'une part, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet des "Louloutins"dénommée ci-après " l'acheteur ". L'adresse postale de la société "Les Louloutins" est située au 1 place de la république, 92270 Bois-Colombes, son adresse électronique est louloutins@gmail.com. Son téléphone est le 0142426381 (appel non surtaxé) Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.louloutins.fr (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’" Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance sur le site de la marque www.louloutins.fr. La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l'Acheteur sont celles en vigueur sur le site www.louloutins.fr à la date de passation de la commande par l'Acheteur
ARTICLE 1:Prix Tous les prix s'entendent nets en euros ttc, valables uniquement en France métropolitaine à la date de commande.
ARTICLE 2: Produit Les produits proposés à la vente par la société les Louloutins sont ceux figurant sur le site www.louloutins.fr. En complément des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, l'Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. ARTICLE 3: Commande La société Louloutins s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société Louloutins s'engage à en informer l'Acheteur. ARTICLE 4: Livraison Les Produits seront livrés exclusivement en France métropolitaine, y compris en Corse, à l'adresse indiquée par le Client, au magasin sélectionné par le Client lors de la commande, ou un point relais choisi par le Client. Pour toute autre zone, le client peut consulter le VENDEUR pour établir un devis préalablement à toute commande.Les colis sont envoyés dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. En cas de retard de livraison le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L138-1 et suivants du code de la consommation. En cas de retard d'expédition, un email sera adressé à l'Acheteur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. Un email sera envoyé à l'Acheteur lui proposant une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la part de la société Louloutins à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société Louloutins d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. ARICLE 5: Paiement L'acheteur doit s'acquitter par l'un des moyens proposés sur le site (chèque bancaire en Euros émis sur une banque domiciliée en France, carte bancaire Visa ou Mastercard) ou Paypal , du règlement intégral de sa commande préalablement à la livraison des produits par LE VENDEUR. L'acheteur garantit au VENDEUR, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque bancaire. Sécurisation du paiement et des données Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé MERCANET. qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 Avril 2016, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de la société les Louloutins en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique louloutins@gmail.com ou à l’adresse postale Louloutins, 1 place de la République, 92270 Bois Colombes.
ARTICLE 6: Droit de Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation,le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits et retourner lesdits Produits au Vendeur (date d’envoi faisant foi).
Les Produits devront être retournés à cette même adresse sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.Dans tous les cas, les produits devront être en parfait état, complet, dans leur conditionnement et emballage d’origine.Pour un retour gratuit en magasin, le client devra présenter sa facture qui peut être imprimée sur son espace client .Pour un retour par voie postale, le(s) Produit(s) devra(ont) être accompagnés du(es) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le Site ou en les recopiant sur papier libre.Les frais et risques de retours restent à la charge du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par nous). A réception du (des) Produits, si les conditions sus mentionnées sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement du (des) Produits concerné(s) à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition des Produits, le reste de la commande restant ferme et définitif.Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le remboursement ne s'applique pas sur les Produits personnalisés ou Produits descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. ARTICLE 7: Garanties Légales et service après-vente Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. Indépendamment de la garantie contractuelle prévue à l’article suivant, Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 (code de la consommation) :Le bien est conforme au contrat : Article L217-12 (code de la consommation) : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. D’autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés. Article 1648 (code civil) : Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Enfin, conformément à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 Avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification et d'opposition aux traitements de données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à Louloutins, 1 place de la République 92270 Bois-Colombes en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. l'Acheteur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte. ARTICLE 8: Responsabilité Louloutins ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l'Acheteur, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Données personnelles La société Louloutins, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. La société Louloutins assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données vous concernant Droit applicable - litiges Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable. Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR. Exemple de Formulaire de rétractation À l'attention de la société Les Louloutins 1 place de la République 92270 Bois Colombes(mail : louloutins@gmail.com) Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) ci-dessous : Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) : Nom : Adresse : Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile |